M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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92.2. La personne ou la société qui désire obtenir un droit d’utilisation de quota doit en faire la demande par écrit à la Fédération et démontrer qu’elle est en mesure d’exploiter un troupeau de pondeuses correspondant au phénotype de la race Chanteclerc.
Décision 9319, a. 6.